Article 428 tricies
Facteur de financement stable requis de 40 %
Les actions ou parts d'OPC non grevées qui peuvent bénéficier d'une décote de 40 % pour le calcul du ratio de couverture des besoins de liquidité conformément à l'acte délégué visé à l'article 460, paragraphe 1, sont soumises à un facteur de financement stable requis de 40 %, indépendamment de la question de savoir si elles respectent les exigences opérationnelles et les exigences relatives à la composition du coussin de liquidité énoncées dans ledit acte délégué.