Article 428octotricies 4.

Afin de déterminer les facteurs de financement stable disponible à appliquer en vertu de la section 2, pour les ►C9  passifs ◄ ayant une échéance contractuelle résiduelle d'un an ou plus, toute portion qui arrive à échéance dans un délai de moins de six mois et toute portion qui arrive à échéance dans un délai compris entre six mois et moins d'un an est considérée comme ayant une échéance résiduelle de moins de six mois ou comprise entre six mois et moins d'un an, respectivement.