Article 514 2.

Sur la base du rapport de l’ABE visé au paragraphe 1 et en tenant dûment compte de la mise en œuvre, dans les pays tiers, des normes élaborées par le CBCB et convenues au niveau international, la Commission soumet, s’il y a lieu, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil en vue de modifier les approches énoncées à la troisième partie, titre II, chapitre 6, sections 3, 4 et 5.