+14. Date d’ application
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14. Date d’ application
Les autorités nationales compétentes sont invitées à mettre en œuvre les présentes orientations en les intégrant à leurs procédures de surveillance dans un délai de trois mois à compter de leur publication. Elles veilleront ensuite à ce que ces orientations soient effectivement respectées par les établissements qui y sont soumis.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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