Titre III – Dispositions finales et mise en œuvre

Les autorités compétentes et les établissements devraient se conformer aux présentes orientations à celle des deux dates suivantes qui est la plus rapprochée:

• a. le 1 er janvier 2015;
• b. la date à laquelle l’État membre de l’autorité compétente concernée applique les dispositions mettant en œuvre l’article 5, paragraphe 6, et l’article 7, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE.