5. Les présentes orientations ont pour objet la bonne application des critères énoncés à l’article …

Les présentes orientations ont pour objet la bonne application des critères énoncés à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2014/92/UE, lesquels doivent être suivis par les autorités compétentes lorsqu’elles établissent une liste provisoire répertoriant les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais.

Destinataires

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/