7. Conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, les moyens financiers …

Conformément à l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible du SGD peuvent inclure des engagements de paiement, à condition que la part totale des engagements de paiement ne dépasse pas 30 % du montant total des moyens financiers disponibles réunis conformément audit article.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 10 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/