+9. Les autorités désignées devraient s'assurer que les contrats d'engagement de paiement et les …
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9. Les autorités désignées devraient s'assurer que les contrats d'engagement de paiement et les …
Les autorités désignées devraient s'assurer que les contrats d'engagement de paiement et les contrats de garantie financière conclus par le SGD et un établissement de crédit sont cohérents avec les présentes orientations.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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