+17. Les actifs fournis au titre d'un contrat de garantie financière doivent être légalement …
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17. Les actifs fournis au titre d'un contrat de garantie financière doivent être légalement …
Les actifs fournis au titre d'un contrat de garantie financière doivent être légalement réalisables sans créances prioritaires sur les actifs concernés. Il ne devrait pas être possible pour les tiers d'intervenir et de revendiquer avec succès les actifs gagés ou tout droit y attaché.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
- EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/
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