Date d’application

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
10. Les présentes orientations s'appliquent à compter du 21 mars 2016, à l’exception des exigences …	Les présentes orientations s'appliquent à compter du 21 mars 2016, à l’exception des exigences d’information mentionnées au paragraphe 8 qui s'appliquent à compter du [date de publication dans les langues officielles + 1 jour].

Exigences
Source	Exigence

Normes
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