6. Les présentes orientations s'appliquent en rapport avec: a) les demandes d’agrément en tant …

Les présentes orientations s'appliquent en rapport avec: a) les demandes d’agrément en tant qu’établissement de paiement conformément à l’article 5 de la directive (UE) 2015/2366; b) les demandes d’enregistrement en tant que prestataire de services d’information sur les comptes, conformément à l’article 5 et à l’article 33 de la directive (UE) 2015/2366; et c) les demandes d’agrément en tant qu’établissement de monnaie électronique, en vertu de l’application mutatis mutandis de l’article 5 de la directive (UE) 2015/2366 aux établissements de monnaie électronique, conformément à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 5 Demandes d’agrément
• Article 33 Prestataires de services d’information sur les comptes
• Article 3 1.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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