Statut des orientations

Le présent document contient des orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes et les autres destinataires des orientations visés au paragraphe 8 doivent mettre tout en œuvre pour respecter ces orientations.

¹ Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

Les orientations définissent les positions de l’Association bancaire européenne (ABE) concernant des pratiques de surveillance appropriées au sein du système européen de surveillance financière ou les modalités d’application du droit de l’Union dans un domaine particulier. Les autorités compétentes auxquelles s’appliquent les orientations devraient s’y conformer en les intégrant de manière appropriée dans leurs pratiques de surveillance (en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus en matière de surveillance, par exemple), y compris lorsque les orientations s’adressent principalement aux établissements.