Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations, ou indiquer les raisons de tout non-respect, le cas échéant, avant le 27/08/2020. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications doivent être transmises en envoyant le formulaire disponible sur le site internet de l’ABE à compliance@eba.europa.eu et en indiquant la référence «EBA/GL/2020/06». Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010.