1.2. Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, ou lui indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le (25.05.2021). En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications sont à adresser à compliance@eba.europa.eu à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE et en indiquant en objet «EBA/GL/2021/01». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leurs autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010.

1 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). 3 APPLICABLE AUX «OPÉRATIONS DE PENSION TRIPARTITES» VISÉE À L’ARTICLE 403, PARAGRAPHE 3, DU RÈGLEMENT SUR LES EXIGENCES DE FONDS PROPRES (CRR)