Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations, ou indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le (05.12.2021). En l’absence de toute notification avant cette date, l’ABE considérera que l’autorité compétente ne s’est pas mise en conformité. Les notifications sont à adresser à compliance@eba.europa.eu à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE en indiquant en objet «EBA/GL/2021/05». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leur autorité compétente. Toute modification du statut de conformité aux orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010.