Obligations de notification

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations, ou indiquer les raisons de leur non-respect, avant le 08.04.2022. À défaut de notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme ne respectant pas les orientations. Les notifications doivent être envoyées au moyen du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE à compliance@eba.europa.eu avec la référence «EBA/GL/2021/12». Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leurs autorités compétentes. Toute modification en matière de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.