Destinataires

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
7. Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article …	Les présentes orientations s’adressent aux autorités compétentes telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n° 1093/2010.

Exigences
Source	Exigence

Normes
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