172. Les autorités compétentes doivent vérifier qu’il est envisagé que la fonction de vérification …

Les autorités compétentes doivent vérifier qu’il est envisagé que la fonction de vérification de la conformité gère le risque de non-conformité, conseille l’organe de direction sur les mesures à prendre pour garantir le respect des lois, règles, réglementations et normes applicables et mette en œuvre, sous la supervision de l’organe de direction, des politiques et des processus visant à gérer les risques de conformité et à garantir le respect des règles. Les autorités compétentes doivent vérifier que la fonction de vérification de la conformité est adaptée aux types et à la répartition géographique des activités (par exemple, le respect de la législation nationale applicable dans le cas d’activités transfrontalières), aux risques et à la complexité, conformément au modèle économique et à l’évaluation du plan d’entreprise réalisée conformément à la section 7 des présentes orientations.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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