Obligations de notification

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, une autorité compétente doit indiquer à l’ABE si elle respecte ou entend respecter ces orientations, ou indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le 16.05.2022. En l’absence d’une notification avant cette date, l’autorité compétente sera considérée par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications sont à adresser à compliance@eba.europa.eu à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, en indiquant en objet «EBA/GL/2021/14». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leur autorité compétente. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010.