Exigences de rapport

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, ou indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le 11.04.2022. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme ne respectant pas les orientations. Les notifications sont à adresser à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE en indiquant en objet «EBA/GL/2021/15». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leurs autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité aux orientations doit être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.