3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) n o 1093/2010, les autorités compétentes indiquent à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations ou, dans le cas contraire, notifient les motifs de leur non-respect avant le 21.11.2022. En l’absence de notification avant cette date, l’ABE considérera que les autorités compétentes ne se conforment pas à ces orientations. Les notifications sont transmises en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2022/05». Les notifications sont envoyées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification ayant une incidence sur la conformité avec ces orientations doit également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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