Obligations en matière de notification

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter les présentes orientations, ou indiquer les raisons de leur non-respect, avant le 27.12.2022. En l’absence de notification dans ce délai, l’ABE considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications devraient être transmises par l’intermédiaire du formulaire disponible sur le site web de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2022/07». Les notifications devraient être envoyées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification du statut de conformité aux orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site web de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3. EBA Public