Obligations de notification

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent notifier à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou communiquer, dans le cas contraire, les motifs de leur non-respect avant le 05.12.2022. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications doivent être transmises en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2022/08». Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leurs autorités compétentes. Tout changement en matière de conformité avec les orientations doit également être signalé à l’ABE.

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE.