3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou, à défaut, motiver leur décision de ne pas le faire avant le 19.06.2023. En l’absence de toute notification dans ce délai, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme ne les respectant pas. Les notifications devraient être transmises au moyen du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2022/09 – ESMA35-42-1470». Les notifications devraient être envoyées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

1 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12). 2 Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84). 2

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/