257. Les autorités compétentes devraient se forger une opinion des risques réglementaires …

Les autorités compétentes devraient se forger une opinion des risques réglementaires, juridiques et fiscaux découlant du non-respect de dispositions législatives ou réglementaires. Ces risques peuvent donner lieu à des contentieux ainsi qu’à des sanctions pour l’entreprise d’investissement. Les programmes correctifs vers la mise en conformité de l’entreprise avec la législation et la réglementation peuvent également entraîner des dépenses importantes.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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