Statut des présentes orientations

Le présent document contient des orientations émises conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent mettre tout en œuvre pour se conformer à ces orientations.

Les orientations définissent le point de vue de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les pratiques de surveillance appropriées au sein du Système européen de surveillance financière ou sur la manière dont la législation de l’Union devrait être appliquée dans un domaine particulier. Les autorités compétentes, telles que définies à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1093/2010, soumises à ces orientations, devraient s’y conformer en les intégrant dans leurs pratiques, le cas échéant (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance), y compris lorsque les orientations s’adressent principalement à des établissements.