Obligations de notification

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou, à défaut, indiquer les raisons de leur non-respect avant le 09.03.2023. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications doivent être soumises au moyen du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2022/11». Les notifications sont envoyées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification du statut de conformité aux orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site web de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.