3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations ou communiquer, dans le cas contraire, les motifs de leur non-respect avant le 05.06.2023. En l’absence de notification avant cette date, l’ABE considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être transmises au moyen du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2023/01». Les notifications doivent être envoyées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Tout changement en matière de conformité avec les orientations doit également être signalé à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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