3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes indiquent à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, ou, le cas échéant, indiquer les raisons du non-respect des orientations avant le 11.09.2023. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications sont à adresser à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE et en indiquant en objet «EBA/GL/2023/02». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom des autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations devrait également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/