5. Les présentes orientations remplissent la mission confiée à l’ABE au titre de l’article 13 …

Les présentes orientations remplissent la mission confiée à l’ABE au titre de l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2014/49/EU² (DGSD) d’émettre des orientations pour définir les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts (SGD).

² Directive 2014/49/EU du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12.6.2014, p. 149).

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 13 3.

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

• EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/