Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orien-tations, ou indiquer les raisons de leur non-respect, le cas échéant, pour le 03.10.2023. En l’absence d’une notification dans ce délai, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications devraient être transmises en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la réfé-rence «EBA/GL/2023/04». Les notifications devraient être communiquées par des per-sonnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des auto-rités compétentes qu’elles représentent. Toute modification du statut de conformité avec les orientations est également à signaler à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.