3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, ou indiquer les raisons de leur non-respect, le cas échéant, pour le 11.12.2023. En l’absence de notification avant cette date, l’ABE considérera que les autorités compétentes ne respectent pas les orientations. Les notifications doivent être transmises au moyen du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/2023/06». Les notifications devraient être envoyées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes qu’elles représentent. Toute modification du statut de conformité avec les orientations est également à signaler à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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