Destinataires

1. Vue d’ensemble

Intitulé	Réglementation
7. Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes définies à l’article 21 …	Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes définies à l’article 21, paragraphe 3, de la directive (UE) 2021/2167.

Exigences
Source	Exigence

Normes
Source	Exigence