3. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités …

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes indiquent à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, ou, le cas échéant, indiquent les raisons du non-respect des orientations pour le 09.12.2024. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté ces orientations. Les notifications doivent être transmises à l’aide du formulaire disponible sur le site internet de l’ABE en indiquant la référence «EBA/GL/2024/05». Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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