31. Sans préjudice des responsabilités attribuées au titre du droit des sociétés national …

Sans préjudice des responsabilités attribuées au titre du droit des sociétés national applicable, l’organe de direction dans sa fonction de surveillance devrait:

• a. superviser et suivre la prise de décisions et les actions de la direction et assurer une surveillance efficace de l’organe de direction dans sa fonction exécutive, notamment en suivant et en étudiant ses performances individuelles et collectives ainsi que la définition et la mise en œuvre de la stratégie et des objectifs de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs;
• b. remettre en cause de manière constructive et examiner d’un œil critique les propositions et les informations fournies par les membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive, ainsi que ses décisions;
• c. garantir et évaluer périodiquement l’efficacité du cadre de gouvernance des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et prendre des mesures appropriées afin de remédier aux éventuelles faiblesses détectées;
• d. superviser les objectifs stratégiques, la structure organisationnelle et la stratégie en matière de risques, l’appétit pour le risque et le cadre de gestion des risques de l’émetteur, ainsi que d’autres politiques (par exemple, la politique d’investissement en ce qui concerne la réserve d’actifs) et vérifier qu’ils sont mis en œuvre de manière cohérente;
• e. vérifier que la culture du risque de l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs est mise en œuvre de manière cohérente;
• f. superviser la mise en œuvre, l’actualisation et l’application efficace des politiques et procédures pour détecter, prévenir, gérer et communiquer les conflits d’intérêts, conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2023/1114;⁸
• g. superviser l’intégrité des informations financières et des rapports financiers ainsi que le cadre de contrôle interne, y compris un cadre efficace et sain de gestion des risques;
• h. garantir que les responsables des fonctions de contrôle interne sont en mesure d’agir de manière autonome et, indépendamment de l’obligation de rendre des comptes à d’autres organes internes, lignes d’activité ou unités opérationnelles, peuvent exprimer leurs préoccupations et avertir l’organe de direction dans sa fonction de surveillance directement, le cas échéant, lorsque des risques d’évolutions défavorables affectent ou sont susceptibles d’affecter l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs; et
• i. définir et suivre la mise en œuvre du plan d’audit interne.

⁸ Voir les normes techniques de réglementation sur les conflits d’intérêts visées à l’article 32, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/1114.

1. Vue d’ensemble

1.1 Références

• Article 32 Identification, prevention, management and disclosure of conflicts of interest

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

3. Normes associées

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