+82. Afin de déterminer si la valeur des transferts effectués vers ou depuis une adresse …

82. Afin de déterminer si la valeur des transferts effectués vers ou depuis une adresse …

Afin de déterminer si la valeur des transferts effectués vers ou depuis une adresse auto-hébergée est supérieure à 1 000 EUR, les PSCA devraient utiliser le taux de change du crypto-actif transféré pour déterminer sa valeur en euros au moment du transfert, et indépendamment de tous frais de transaction.

1. Vue d’ensemble

,
Intitulé Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source Exigence

3. Normes associées

Normes
Source Exigence
  • EBA - Published by the European Banking Authority at https://www.eba.europa.eu/