Statut des présentes orientations

Le présent document contient les orientations émises en vertu de l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010¹ . Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes et les établissements financiers mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations.

Les orientations présentent l’avis de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les pratiques de surveillance appropriées au sein du Système européen de surveillance financière ou sur les modalités d’application du droit de l’Union dans un domaine particulier. Les autorités compétentes, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point 35), du règlement (UE) 2023/1114² , auxquelles s’appliquent ces orientations, doivent s’y conformer en les intégrant de manière adéquate à leurs pratiques (par exemple en modifiant leur cadre juridique ou leurs processus de surveillance).

² Règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et mo-difiant les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JO L 150 du 9.6.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1114/oj).