Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, ou indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le 11.04.2025. En l’absence de notification avant cette échéance, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté ces orientations. Les notifications doivent être transmises à l’aide du formulaire disponible sur le site web de l’ABE en indiquant la référence «EBA/GL/2024/14». Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site internet de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.