Obligations de déclaration

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles se conforment ou entendent se conformer aux présentes orientations, ou indiquer les raisons du non-respect des orientations, le cas échéant, avant le 26.05.2025. En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté ces orientations. Les notifications devraient être transmises en utilisant le formulaire disponible sur le site internet de l’ABE et en indiquant en objet «EBA/GL/2024/16». Les notifications devraient être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect de ces orientations au nom des autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site web de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.