1.2. Obligation de rendre compte

Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1093/2010, les autorités compétentes doivent indiquer à l’ABE si elles respectent ou entendent respecter ces orientations, ou indiquer les raisons du non - respect de ces orientations, le cas échéant, avant le 16.03.2026 . En l’absence d’une notification avant cette date, les autorités compétentes seront considérées par l’ABE comme n’ayant pas respecté les orientations. Les notifications doivent être envoyées au moyen du formulaire disponible sur le site web de l’ABE, sous la référence «EBA/GL/202 5/04». Les notifications doivent être communiquées par des personnes dûment habilitées à rendre compte du respect des orientations au nom de leurs autorités compétentes. Toute modification du statut de conformité avec les orientations doit également être signalée à l’ABE.

Les notifications seront publiées sur le site web de l’ABE, conformément à l’article 16, paragraphe 3.