+22. Aux fi ns des présentes orientations, la location simple devrait faire référence à un contrat …
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22. Aux fi ns des présentes orientations, la location simple devrait faire référence à un contrat …
Aux fi ns des présentes orientations, la location simple devrait faire référence à un contrat de location qui ne transfère pas au preneur de manière substantielle tous les risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif loué.
1. Vue d’ensemble
| Intitulé |
Réglementation |
,
1.1 Références
1.2 Exigences identifiées
1.3 Normes associées
2. Exigences identifiées
Exigences
| Source |
Exigence |
3. Normes associées
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