Destinataires

Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes au sens de l’article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) nº 1093/2010, et aux établissements financiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1093/2010. RAPPORT FINAL SUR LES ORIENTATIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DONT DISPOSENT LES SUCCURSALES DE PAYS TIERS ET QUI PEUVENT ÊTRE UTILISÉS IMMÉDIATEMENT ET SANS RESTRICTION POUR COUVRIR LES RISQUES OU PERTES AU TITRE DE L’ARTICLE 48 SEXIES , PARAGRAPHE 2, POINT C), DE LA DIRECTIVE 2013/36/UE