+Article 31 1.

Article 31 1.

Un organisme notifié est constitué en vertu du droit national d’un État membre et a la personnalité juridique.

1. Vue d’ensemble

,

Intitulé	Réglementation

1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences
Source	Exigence

3. Normes associées

Normes
Source	Exigence

Builddate: 27.07.2026 00:00:00 -Doknr: CELEX:32024R1689
EULAW -
European Regulation published on http://eur-lex.europa.eu/