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+Article 36 2. |
Article 36 2.Les procédures établies aux articles 29 et 30 s’appliquent en cas d’extension de la portée de la notification. En cas de modification de la notification autre qu’une extension de sa portée, les procédures prévues aux paragraphes 3 à 9 s’appliquent. 1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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