+Article 75quater 9.

Article 75quater 9.

Lorsque le Bureau de l'IA conclut qu'il n'existe aucun motif pour adopter une décision de non-conformité, il clôt la procédure au moyen d'une décision. Cette décision est applicable avec effet immédiat.

1. Vue d’ensemble

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1.1 Références

1.2 Exigences identifiées

1.3 Normes associées

2. Exigences identifiées

Exigences

3. Normes associées

Normes