Article 46 1.

La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle nourrit des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié pour remplir les exigences qui lui sont applicables et s’acquitter des responsabilités qui lui incombent, ou quant au fait qu’il continue à remplir ces exigences et à s’acquitter de ces responsabilités.