Article 47 4.

Lorsqu’un organisme notifié constate que les exigences énoncées à l’annexe I ou dans les normes harmonisées correspondantes ou les spécifications communes telles que visées à l’article 27 n’ont pas été remplies par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées et ne délivre pas de certificat de conformité.