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+Article 2 12. |
Article 2 12.La présente directive est sans préjudice du règlement (UE) 2016/679, de la directive 2002/58/CE, des directives 2011/93/UE (
1
) et 2013/40/UE (
2
) du Parlement européen et du Conseil et de la directive (UE) 2022/2557.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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