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+Article 3 10. |
Article 3 10.Le contrôleur d’accès se conforme aux obligations prévues aux articles 5, 6 et 7 dans les six mois suivant l’énumération d’un service de plateforme essentiel dans la décision de désignation conformément au paragraphe 9 du présent article.
1. Vue d’ensemble
1.1 Références1.2 Exigences identifiées1.3 Normes associées2. Exigences identifiées
3. Normes associées
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