Article 428quinquesquadragies 4.

Aux fins de la détermination des facteurs de financement stable requis à appliquer conformément à la section 2, pour l'amortissement des prêts ayant une échéance contractuelle résiduelle d'un an ou plus, les parties de ces prêts qui arrivent à échéance dans moins de six mois ou dans un délai compris entre six mois et un an sont traitées comme ayant une échéance résiduelle de moins de six mois ou comprise entre six mois et un an, respectivement.